Secteur Énergie

Sociétés de vente d’électricité et de gaz

Accompagnement réglementaire et opérationnel des sociétés de vente d’électricité et de gaz sur le marché libre italien : processus commerciaux conformes, back office, gestion du crédit, service client et maîtrise des obligations envers ARERA (le régulateur italien de l’énergie), l’AGCM et le Garante privacy.

  • ARERA – régulateur italien de l’énergie
  • AGCM – concurrence (Italie)
  • Garante privacy – données personnelles
  • MASE – ministère italien de l’Énergie
  • Acquirente Unico – SII
  • ACN – cybersécurité (Italie)
  • Code italien de la consommation
  • Registro pubblico delle opposizioni
  • RGPD – Règl. (UE) 2016/679
  • NIS2 – D.Lgs. 138/2024

Les enjeux du secteur

Là où se joue la compétitivité

Une régulation en évolution constante

Code de conduite commerciale, TIQV, TIF, TIMOE et TIMG, contenu de la facture, fin des régimes de protection tarifaire : les délibérations d’ARERA changent fréquemment et chaque modification se répercute sur les contrats, les scripts, les systèmes et les documents de facturation.

Risque de sanction et risque réputationnel

Activations non sollicitées, télémarketing agressif, information précontractuelle insuffisante : l’AGCM (l’autorité italienne de la concurrence) sanctionne les pratiques commerciales déloyales et ARERA les violations de la régulation, avec des amendes, des mesures correctrices et des indemnisations aux clients, qui pèsent aussi sur l’image de la marque.

Des volumes de back office élevés

Switching via le SII, changements de titulaire, reprises de fourniture, régularisations, rectifications de facturation : des processus répétitifs et à fort volume, où chaque erreur génère réclamations, indemnisations automatiques et coûts de retraitement.

Impayés et risque de crédit

Des marges unitaires réduites et des clients qui ne paient pas : la gestion du crédit exige des procédures alignées sur les TIMOE et TIMG, un usage correct du mécanisme d’indemnisation (CMOR) et un équilibre entre recouvrement et relation client.

Service client, réclamations et canaux de vente

Délais de réponse aux réclamations, conciliations obligatoires, agences et canaux indirects à piloter : la qualité du service est mesurée par le régulateur et perçue par le client à chaque contact.

Des autorisations à maintenir dans le temps

Autorisation de vente de gaz naturel (art. 17 du D.Lgs. italien 164/2000) et inscription sur la liste des vendeurs d’électricité (loi italienne 124/2017) : des exigences à surveiller et à documenter dans le temps, et non seulement à l’entrée sur le marché.

Domaines d’intervention

Comment nous travaillons aux côtés de votre société

Régulation ARERA et processus commerciaux

Nous vérifions contrats, scripts, factures et procédures au regard du code de conduite commerciale, des TIQV, TIF, TIMOE et TIMG, et nous accompagnons le réseau de vente, le back office et le service client dans la mise en conformité. C’est le cœur de notre service dédié aux vendeurs d’électricité et de gaz.

Ingénierie des processus à fort volume

Nous cartographions le switching sur le SII, les changements de titulaire, les régularisations, les relances et les réclamations, identifions les points d’erreur et insérons contrôles et indicateurs, avec l’objectif de réduire les retraitements et les indemnisations automatiques et de respecter les délais prévus par le TIQV.

Données personnelles, télémarketing et données de consommation

Nous encadrons la chaîne des données de contact (listes, consentements, Registro pubblico delle opposizioni, contrats avec les centres d’appel et les agences) et le traitement des données de consommation des compteurs de deuxième génération, avec le DPO externe lorsque c’est opportun.

NIS2 et sécurité des systèmes

Nous vérifions si la société fait partie des entreprises de fourniture soumises au D.Lgs. 138/2024, suivons l’enregistrement auprès de l’ACN (l’agence italienne de cybersécurité), les mesures de gestion du risque et la notification des incidents, et soumettons à des tests de sécurité les portails clients, le CRM et les systèmes de billing.

Modèle 231 et contrôles internes

Nous analysons les infractions sous-jacentes pertinentes pour un vendeur (infractions informatiques, corruption dans le secteur privé, infractions fiscales, auto-blanchiment), intégrons les protocoles aux procédures réglementaires et définissons des plans d’audit sur la vente et le crédit.

Acquisition et cession de portefeuilles clients

Due diligence réglementaire et opérationnelle pour l’acheteur, préparation des éléments de preuve pour le vendeur : conformité des acquisitions, contentieux pendant, impayés et mécanisme d’indemnisation (CMOR), enquêtes en cours. Après le closing, intégration des processus et des systèmes.

Le contexte

En Italie, la vente d’électricité et de gaz aux clients finaux s’exerce sur un marché ouvert à la concurrence, où subsistent toutefois des régimes régulés. Le marché libre a absorbé des millions de clients avec la fin de la protection tarifaire, d’abord pour les petites entreprises puis pour les clients résidentiels non vulnérables (gaz depuis janvier 2024, électricité depuis juillet 2024), et avec le Servizio a Tutele Graduali, le service de protection progressive qui y accompagne, pour la période fixée par la régulation, les clients résidentiels n’ayant pas choisi de fournisseur ; les clients vulnérables, eux, continuent d’être servis en régime de protection. La compétition se joue sur le prix, la qualité du service et la capacité à acquérir des clients de manière loyale. Dans le même temps, la volatilité des prix de gros a fragilisé les marges et rendu la gestion du risque de crédit plus déterminante.

Le cadre réglementaire est dense et change fréquemment. ARERA (le régulateur italien de l’énergie) encadre la conduite commerciale, la qualité des services de vente, la facturation, les impayés, le contenu de la facture et les indemnisations automatiques ; l’AGCM (l’autorité italienne de la concurrence) intervient sur les pratiques commerciales déloyales et sur les fournitures non sollicitées au titre du code italien de la consommation ; le Garante per la protezione dei dati personali (l’autorité italienne de protection des données) surveille le télémarketing, le Registro pubblico delle opposizioni (le registre italien d’opposition au démarchage) et le traitement des données de consommation, toujours plus granulaires avec les compteurs de deuxième génération. Le ministère italien de l’Environnement et de la Sécurité énergétique délivre l’autorisation de vente de gaz naturel (art. 17 du D.Lgs. 164/2000) et tient la liste des opérateurs habilités à la vente d’électricité prévue par la loi 124/2017 : des exigences à maintenir dans le temps, et pas seulement à démontrer à l’entrée.

Acquirente Unico, l’acheteur unique italien, gère le Sistema Informativo Integrato (SII), le système d’information intégré par lequel passent le switching, les changements de titulaire et les flux de mesure, ainsi que le guichet consommateurs Énergie et Environnement et le Servizio Conciliazione, où la tentative de conciliation est obligatoire pour le client avant qu’il ne saisisse le juge. Pour la sécurité informatique, l’autorité compétente est l’ACN (l’agence italienne de cybersécurité), en vertu du D.Lgs. 138/2024 (NIS2), qui place l’énergie parmi les secteurs hautement critiques. Le détail des délibérations et de notre intervention opérationnelle figure dans la fiche Services pour le secteur de l’énergie.

Pour une société de vente, cela signifie que chaque processus, du premier contact commercial à la dernière facture, a une règle à respecter et une donnée dont il faut rendre compte.

Notre accompagnement

Nous ne nous limitons pas à remettre des avis et des documents : nous travaillons dans les processus. Un interlocuteur unique, qui connaît la régulation et les systèmes, travaille avec la direction commerciale, le back office, le crédit, le service client, l’informatique et la fonction juridique pour traduire les délibérations en procédures, en contrôles et en comportements quotidiens.

Nous partons toujours d’une lecture des processus réels et des données : réclamations reçues, indemnisations versées, délais d’activation, taux d’impayés, contestations imputables aux agences. C’est de là que naissent les priorités. Dans les processus à fort volume, nous appliquons les techniques d’ingénierie des processus : cartographie des flux, identification des points d’erreur, contrôles automatiques, indicateurs que la direction peut lire chaque mois.

Le réseau de vente est le point le plus exposé. Au-delà de la formation et du contrôle des agents et des télévendeurs, nous aidons la direction à piloter les canaux indirects : contrats avec les agences, systèmes d’incitation qui récompensent les ventes loyales, gestion des contestations des clients et des demandes d’informations des autorités.

Le périmètre se définit ensemble : un sujet ponctuel (une délibération à transposer, une enquête à gérer, un processus qui génère des réclamations), un suivi périodique des obligations et des indicateurs, ou encore un appui opérationnel lors des pics d’activité du back office. Dans tous les cas, les décisions restent du ressort des équipes de l’entreprise : nous apportons la lecture réglementaire, la méthode et la capacité d’exécution, avec des responsabilités et des délais fixés au départ.

Chaque intervention est proportionnée à la société : procédures et contrôles sont calibrés sur les volumes, les systèmes et les personnes disponibles, avec les mêmes garanties de loyauté envers les clients et les autorités que celles attendues d’un grand opérateur.

Pourquoi un partenaire unique

  • Un seul interlocuteur pour toutes les autorités : ARERA, l’AGCM, le Garante privacy et l’ACN demandent des choses différentes ; nous y répondons avec un système unique de procédures et d’éléments de preuve.
  • De la règle à l’opérationnel : la conformité se mesure dans les processus, non dans les documents ; c’est pourquoi nous travaillons avec le back office, le réseau de vente et le service client, jusqu’à l’activité quotidienne lorsque c’est nécessaire.
  • Des résultats mesurables : nous définissons avec le client des indicateurs sur les réclamations, les indemnisations, les délais de traitement et les impayés, et nous les suivons dans le temps avec des tableaux de bord partagés.
  • La continuité : les règles changent ; nous restons aux côtés de l’entreprise pour actualiser les procédures, former les personnes et gérer la relation avec les autorités lorsque c’est nécessaire.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus courantes

Par quel service vaut-il mieux commencer si nous n’avons jamais réalisé de diagnostic d’ensemble ?

Par le diagnostic réglementaire des processus commerciaux et de la gestion du client : c’est le domaine le plus exposé aux sanctions, aux indemnisations et aux réclamations, et celui qui fournit les données permettant de fixer les priorités. Protection des données, NIS2 et contrôles internes entrent dans le même plan, avec un calendrier calibré sur la structure de l’entreprise, afin d’éviter des projets parallèles et des documents qui se chevauchent.

Nous voulons céder la société ou un portefeuille clients : comment nous préparer à la due diligence de l’acheteur ?

En mettant d’abord en ordre ce que l’acheteur vérifiera : éléments de preuve sur les modalités d’acquisition des contrats, consentements marketing, registre des réclamations et des conciliations, état des flux sur le SII, exposition aux impayés et aux indemnisations, enquêtes ouvertes par ARERA et l’AGCM. Nous corrigeons ce qui est encore corrigible et documentons le reste : un portefeuille dont les éléments de preuve sont en ordre se défend mieux dans la négociation du prix et dans les garanties contractuelles.

L’accompagnement peut-il s’étendre aussi à la gestion opérationnelle du back office ?

Oui. Au-delà de la conception des processus, nous pouvons accompagner les équipes de l’entreprise dans l’activité quotidienne de switching, de changements de titulaire, de régularisations et de réclamations, ou apporter un appui lors des pics d’activité. Le périmètre est défini ensemble, en fonction des volumes, des systèmes d’information et de l’organisation existante.

Comment le télémarketing est-il géré au regard de la protection des données et du Registro pubblico delle opposizioni ?

Nous vérifions toute la chaîne des données : provenance des listes, consentements, consultation du Registro pubblico delle opposizioni, le registre italien d’opposition au démarchage, avant les campagnes, contrats avec les centres d’appel et les agences, scripts et enregistrements. Nous alignons les procédures sur le RGPD, sur la réglementation du registre (loi italienne 5/2018 et D.P.R. 26/2022), sur les décisions du Garante privacy et, pour qui y adhère ou entend y adhérer, sur le code de conduite pour les activités de télémarketing et de télévente.

La NIS2 concerne-t-elle aussi une société qui vend de l’énergie sans gérer de réseaux ?

Le D.Lgs. 138/2024 inclut l’énergie parmi les secteurs hautement critiques et vise expressément les entreprises qui exercent la fonction de fourniture d’électricité et de gaz : les moyennes et grandes entreprises relèvent en principe du périmètre, mais le décret prévoit aussi des critères indépendants de la taille. L’applicabilité doit être vérifiée au cas par cas : nous accompagnons l’entreprise pour déterminer si elle entre dans le périmètre et, le cas échéant, pour gérer l’enregistrement auprès de l’ACN, les mesures de sécurité et la notification des incidents.

Parlons-en

Construisons ensemble votre avenir.

Parlez-nous des priorités de votre entreprise : lors d’un premier échange sans engagement, nous analysons le contexte et vous proposons un parcours concret, avec des délais et des résultats mesurables.